Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) varie selon votre situation familiale. Le règlement de l'IFI s'effectue en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Les retards de déclaration et de paiement ainsi que les inexactitudes ou omissions dans les déclarations entraînent des pénalités.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2019, vous faites l'objet d'une imposition commune.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2018, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2018.

  • Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2019, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2019.

La déclaration 2019 des revenus de 2018 en ligne a débuté le 10 avril 2019.

La date limite pour l'effectuer dépend de la zone où vous résidez.

  • Déclaration sur internet
  • Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 21 mai 2019 à minuit

20 au 49 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 28 mai 2019 à minuit

50 au 974/976

Mardi 4 juin 2019 à minuit

Non résidents

Mardi 21 mai 2019 à minuit

Service en ligne
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour l'année 2019, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 16 mai à minuit.

  • Cas général
  • Vous ne déclarez pas vos revenus (non résident, majeur rattaché, etc.)

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

Vous déposez une déclaration d'IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique permettant de vous identifier.

Formulaire
Déclaration 2019 des revenus de 2018 - Impôt sur la fortune immobilière (annexe sans revenu)

Cerfa n° 15864*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Adressez-la à votre centre des impôts :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

 Attention :

une déclaration hors délai entraîne une majoration de 10 %.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'IFI, vous paierez des intérêts de retards. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

  • Vous pouvez payer votre IFI en ligne, par smartphone ou tablette, chèque ou TIP SEPA.

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez payer votre IFI en espèces si son montant ne dépasse pas 300 €.

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Retard de déclaration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai.

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionné sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

 À noter

si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement. Éventuellement, elle peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

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