Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Logement  > Charges de copropriété  > Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Question-réponse

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Vérifié le 06/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Logement
  • Place de parking

  • Le propriétaire peut vendre son logement occupé par un locataire. Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.

    Le propriétaire peut vendre son logement occupé à n'importe quel moment du bail. Toutefois, le propriétaire doit en priorité proposer la vente du logement à son locataire et lui donner un congé pour vendre. Si le locataire n'accepte pas l'offre, le propriétaire peut librement proposer son logement sur le marché de la vente.

      À savoir

    si le propriétaire décide de baisser son prix, il doit en informer par courrier (simple ou recommandé) le locataire, qui redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

  • Le propriétaire est libre de vendre son logement à qui il le souhaite.

Le propriétaire a le droit de vendre sa place de parking à qui il le souhaite. Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. Les immeubles concernés sont ceux :

  • dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans),
  • et dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente de ces aires de stationnement.

Le propriétaire doit prévenir le syndic de copropriété de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer :

  • le prix de vente,
  • et les conditions de la vente.

Le syndic transmet sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, aux frais du propriétaire.

Les copropriétaires disposent ensuite de 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Questions ? Réponses !

Et aussi