Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

• Aide au retour à l'emploi (ARE)
• Aide au retour à l'emploi formation (Aref)
• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Allocations solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Prime transitoire de solidarité (PTS)
• Allocation temporaire d'attente (Ata)
• Allocation équivalent retraite (AER)

Notification

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise :

• la nature et le montant des sommes réclamées,
• la date du ou des versements indus
• et éventuellement le motif du rejet total ou partiel de votre recours

Si vous ne contestez pas son caractère indu, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.

S'il s'agit de l'ASS ou de l'Ata, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Recours gracieux

Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Notification de la contrainte

Si la mise en demeure reste sans effet au terme d'un mois suivant la notification (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier. La lettre ou l'acte d'huissier doit mentionner sous peine de nullité :

• la référence de la contrainte,
• le montant des sommes réclamées et la nature des allocations,
• votre délai de recours (15 jours suivant la notification), l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine

En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Mise en demeure

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.

La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise :

• la nature et le montant des sommes réclamées,
• la date du ou des versements indus
• et éventuellement le motif du rejet total ou partiel de votre recours

Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.

Les coordonnées du tribunal compétent (qui peut être, selon le cas, le tribunal administratif, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance) sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.