Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Vérifié le 18/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès qu'elle déclare le dossier de surendettement recevable, saisir le tribunal d'instance pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par :
- le président de la commission ou son délégué
- le représentant local de la Banque de France
- ou le locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930*02.
Formulaire
Déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le cadre d'une procédure de surendettement
Cerfa n° 15930*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.
La suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à :
- l'adoption d'un plan conventionnel de redressement,
- ou la décision de mesures imposées,
- ou le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
- ou le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
Des causes graves et dûment justifiées doivent être à l'origine de la demande de report du surendetté.
Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Articulation entre procédure de surendettement, expulsion et aides au logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)