Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Logement  > Documents de copropriété  >  Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?

Question-réponse

 Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?

Vérifié le 08/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants appartenant à la copropriété :

  • les documents justifiant de la situation de la trésorerie,
  • la totalité des fonds immédiatement disponibles,
  • l'ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Lorsque le syndicat a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire, il est tenu d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic,
  • et l'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble en lui-même (notamment le diagnostic technique global).

  À savoir

une copie du bordereau doit par ailleurs être remise au conseil syndical.

Le délai de transmission des documents et fonds est d'1 mois à partir de la cessation des fonctions de l'ancien syndic.

Ce délai peut être porté à 3 mois concernant la remise :

  • du solde des fonds disponibles après apurement des comptes,
  • de l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires.

En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.

Cette mise en demeure s'effectue :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • ou par voie électronique,
  • ou remise contre récépissé ou émargement.

Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble.

Le juge peut alors prononcer :

  • la remise sous astreinte des documents et fonds manquants,
  • le versement des intérêts éventuellement dus à compter de la mise en demeure,
  • le versement de dommages et intérêts.

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