Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?
Vérifié le 18/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. Il s'agit des prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Il peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne ayant connaissance d'une atteinte à leurs droits. Il s'assure du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Lieux concernés
Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée :
en établissement pénitentiaire (prison),
dans un établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement),
ou dans un véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...).
Personnes concernées
Le CGLPL peut être saisi par :
la personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère,
les parents ou tout proche d'une personne privée de liberté,
l'avocat d'une personne privée de liberté,
un témoin,
un membre du personnel intervenant dans l'établissement,
association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux,
le gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante.
Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.
Toute personne peut informer le CGLPL d'une situation :
qu'elle estime porter atteinte à ses droits fondamentaux ou à ceux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)
ou relative aux conditions de garde à vue, de rétention, de détention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
ou relative à l'organisation ou au fonctionnement d'un établissement notamment pénitentiaire ou unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.
À savoir
le CGLPL adresse un rapport de visite au(x) ministre(s) concerné(s), le cas échéant en y mentionnant des recommandations. Il peut décider de rendre publics ces rapports. En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Le CGLPL peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués.
Par courrier
Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.
Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.
À savoir
si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.
En entretien physique
Toute personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.
Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.
