Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant recueilli

Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.

  • Enfant de moins de 16 ans
  • À partir de 16 ans

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
  • Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

  À savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.

La personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.

  • En France (cas général)
  • Vous habitez à Paris
  • À l'étranger

La déclaration est souscrite auprès du greffe du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
    • 1 photo du déclarant
    • Tous documents établissant que l'enfant réside en France
    • Tous documents prouvant que le ou les représentants de l'enfant exercent à son égard l'autorité parentale
    • Tous documents administratifs ou judiciaires établissant que l'enfant a été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

    Un acte d'état civil étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
    • 1 photo du déclarant
    • Tous documents prouvant que le ou les représentants de l'enfant exercent à son égard l'autorité parentale
    • Décision de justice attestant que l'enfant a été recueilli par un Français(e) depuis au moins 3 ans + tous documents justifiant qu'il est effectivement élevé par cette personne
    • Justificatifs de la nationalité française de la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Un acte d'état civil ou une décision de justice établis à l'étranger doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

 Attention :

un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.

Elle peut être contestée devant le TGI du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
  • Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

  À savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.

L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

  • En France (cas général)
  • À Paris
  • À l'étranger

La déclaration est souscrite auprès du greffe du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
    • 1 photo du déclarant
    • Tous documents établissant que l'enfant réside en France
    • Tous documents administratifs ou judiciaires établissant que l'enfant a été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

    Un acte d'état civil étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
    • 1 photo du déclarant
    • Décision de justice attestant que l'enfant a été recueilli par un Français(e) depuis au moins 3 ans + tous documents justifiant qu'il est effectivement élevé par cette personne
    • Justificatifs de la nationalité française de la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Un acte d'état civil ou une décision de justice établis à l'étranger doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

 Attention :

un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.

Elle peut être contestée devant le TGI du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

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