Question-réponse
Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?
Vérifié le 06/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.
Le site PHAROS géré par des policiers et gendarmes spécialisés permet à chacun de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux peuvent aussi avoir leurs propres dispositifs de signalement, , mais ces derniers évoluent en fonction de leurs conditions générales de vente, et non en fonction des lois françaises.
Attention :
il est inutile d'inciter vos proches et contacts sur les réseaux sociaux à signaler le même contenu au site PHAROS. Les policiers et gendarmes traitent un contenu dès les premiers signalements.
Vous pouvez signaler tout contenu accessible sur internet : un site, une vidéo, des photos, un blog ou un message diffusé sur un réseau social s'il est contraire à la loi.
Il peut s'agir de pédophilie, incitation à la haine raciale, homophobie, apologie de crimes contre l'humanité, violences contre les personnes ou les animaux, apologie du terrorisme...
Le contenu peut être français ou étranger.
Tout contenu est concerné à partir du moment où n'importe quel internaute aurait pu y avoir accès, ce qui exclut les mails vous étant personnellement destinés par exemple.
Le contenu signalé n'est pas forcément un lien vers une page web. Vous pouvez par exemple signaler une personne agissant sur une plate forme de dialogue en direct (chat) grâce à son pseudonyme. Dans ce cas, donnez un maximum de référence (thème, date, heure du message...) pour que l'on puisse retrouver le contenu signalé
Lors du signalement, vous pouvez ajouter des commentaires permettant aux policiers et gendarmes de mieux identifier le contenu en cause.
Cependant, vous ne pouvez pas signaler un contenu injurieux ou diffamatoire à l'égard d'une personne déterminée, que vous soyez ou non cette personne, car une demande judiciaire de la victime est nécessaire.
PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider...), vous devez appeler selon les cas la police ou la gendarmerie au 17 (agression en cours...) ou le Samu au 15 ou les pompiers au 18 (tentative de suicide...).
À savoir
Les spams doivent être signalés via le site Signal spam.
Une fois le contenu signalé, il sera examiné et s'il constitue bien une infraction, les policiers et gendarmes peuvent ouvrir une procédure ou transmettre le cas à un service d'enquête compétent
Si le contenu est étranger, il est transmis à Interpol ou aux autorités judiciaires du pays concerné.
Vous n'êtes pas obligé de laisser vos coordonnées lorsque vous signalez un contenu.
Le seul élément collecté par le site est l'adresse IP d'où a été fait le signalement. Avec l'accord du procureur de la République, les policiers et gendarmes ont la possibilité, par la suite, de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Et aussi
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Mentions obligatoires sur un site internet
Vente - Commerce
Pour en savoir plus
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Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)