Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Copropriété - Graves difficultés : plan de sauvegarde
Vérifié le 23/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté en tout ou partie à de graves difficultés sociales, techniques, financières, le préfet peut constituer une commission spéciale chargée de proposer un plan pour résoudre les difficultés.
Le plan de sauvegarde est destiné à résoudre les problèmes rencontrés par la copropriété. Ces problèmes peuvent être, en tout ou partie, d'ordre :
social (copropriétaires défaillants),
technique (immeuble dégradé),
financier (nombre d'impayés importants).
Le plan est élaboré par une commission chargée d'élaborer un diagnostic de la situation de la copropriété.
Le préfet préside et constitue la commission de sa propre initiative ou sur proposition :
du maire de la commune de l'immeuble,
du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,
d'associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble,
Cette commission doit par ailleurs obligatoirement comprendre des représentants des propriétaires et des locataires de l'immeuble.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission doit permettre dans un délai de 5 ans de :
redresser la situation financière de la copropriété,
clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration,
clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs à usage public,
réaliser des travaux de conservation de l'immeuble (réfection du gros œuvre, traitement de l'insalubrité...) ou permettant de réduire les charges de fonctionnement trop importantes,
restaurer les relations sociales dans l'immeuble,
instaurer la mise en place de mesures d'accompagnement.
Un projet de plan de sauvegarde est d'abord soumis à l'approbation :
du préfet,
du maire,
du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
et du président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.
Le projet de plan ainsi que le plan définitivement approuvé sont adressés pour information, par lettre recommandée avec avis de réception :
ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un.
Le syndic est tenu d'organiser le vote des mesures préconisées par le plan. À ce titre, il doit :
les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan,
ou convoquer une assemblée générale extraordinaire si aucune assemblée n'est déjà programmée dans les 6 mois.
Le syndic doit par ailleurs remettre, sans frais, tous les documents nécessaires au plan de sauvegarde, par lettre recommandée avec avis de réception :
au préfet,
au maire,
et au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat.
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, l'état de carence peut être déclarée en justice et une procédure d'expropriation peut être engagée.
