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Service public pour les particuliers

Fiche pratique

Contrainte pénale

Vérifié le 21/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle peut s'appliquer aux auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison. La décision est prise par le tribunal qui juge l'infraction, en fonction de la personnalité de l'auteur et de la gravité des faits. La mesure permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à certaines obligations qui limitent sa liberté. Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle est moins contraignante que la prison et permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui visent à sa favoriser sa réinsertion.

La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.

Conditions relatives à l'infraction

La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.

Conditions relatives à la personne

La contrainte pénale peut être prononcée à la place de la prison, en tenant compte :

de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.

À savoir

les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.

Durée

Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

Fixation des obligations

S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.
Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :
- répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
- recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements nécessaires à son suivi,
- prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
- prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte de son retour,
- obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs de ces mesures supplémentaires :
- une ou plusieurs des obligations imposées lors d'un sursis avec mise à l'épreuve (exemples : ne pas rencontrer certaines personnes, ne pas être présent dans certains lieux),
- un travail d'intérêt général, (si le condamné est d'accord),
- ou une injonction de soins.
Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.
Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, l'énumération précise des obligations est reportée. Le condamné reste libre et sera évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines déterminera les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.

Évaluation régulière

La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

Au vu du résultat de chaque évaluation, le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :

modifier ou compléter les obligations imposées à la personne,
ou supprimer certaines d'entre elles.

En cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :

rappeler à la personne condamnée ses obligations,
ajouter de nouvelles obligations,
ou rendre plus sévères les obligations existantes.

Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations, le juge d'application des peines saisit le tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.

À savoir

si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, la peine prévue pour non-respect des obligations peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.

La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
Sa réinsertion paraît acquise
Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.

Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.