Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

Vérifié le 28/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Pendant les heures de travail
  • Hors des heures de travail

Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, s'il en bénéficie) du fait de ces absences.

Montant

Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations. Cette allocation est calculée en tenant compte d'un taux fixé à 8,40 € par heure.

Cette allocation est également due si le conseiller prud'hommes a cessé son activité professionnelle et/ou qu'il est demandeur d'emploi.

  À savoir

toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Versement

Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités indemnisables dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.

L'allocation est versée chaque mois, après établissement par le directeur de greffe d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes (à défaut, par le vice-président). Il est tenu compte des heures de début et de fin de chaque activité déclarées par le conseiller prud'hommes.

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Études de dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

Nature du dossier étudié

Temps indemnisable

Bureau de conciliation et d'orientation

Bureau de jugement

Formation de référé

Étude préparatoire et préalable à l'audience

30 minutes

1 heure

30 minutes

Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré

Sans objet

45 minutes

15 minutes

 À noter

sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en raison du grand nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédaction

Temps indemnisable

Procès-verbal de conciliation

30 minutes

Jugement

5 heures

Ordonnance

1 heure

Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale

15 minutes

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Nombre de décisions à rédiger

Nombre maximum d'heures indemnisables

2 à 25 décisions

3 heures

26 à 50 décisions

5 heures

51 à 100 décisions

7 heures

Au-delà de 100 décisions

9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de :

  • 3 réunions par an
  • et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

Ses frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel sont remboursés dès lors :

  • qu'ils couvrent une distance supérieure à 5 km,
  • et qu'ils n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est indemnisé. Les conditions d'indemnisation varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.

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