Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Argent  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)  > Recours amiable en matière d'impôt

Fiche pratique

Recours amiable en matière d'impôt

Vérifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), vous disposez de voies de recours amiables. Contactez tout d'abord votre service local en charge des impôts. Si cela ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères économiques et financiers.

Votre centre des impôts est le 1er service compétent pour traiter vos recours amiables en matière d'impôt. Vous devez le saisir avant toute autre démarche de recours amiable. Vous pouvez lui adresser votre requête par courrier postal accompagné des justificatifs nécessaires.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Exemples de situations :

  • rejet ou admission partielle d'une réclamation,
  • rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités,
  • refus de délais de paiement.

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental si vous estimez que votre centre des impôts n'a pas répondu de manière satisfaisante à votre demande.

Le conciliateur local départemental est compétent :

  • pour les problèmes fiscaux que vous rencontrez,
  • pour vos réclamations sur la qualité de service de l'administration fiscale.

Le conciliateur peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

  • Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen des situations fiscales personnelles
  • Litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques)
  • Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

Vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental par courriel ou courrier postal. Vous devez, si nécessaire, joindre les pièces justificatives à votre envoi. Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Où s’adresser ?

Conciliateur fiscal départemental

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

 À noter

saisir le conciliateur fiscal ne dispense pas du paiement des sommes que vous réclame l'administration fiscale et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :

  • le calcul ou le paiement de l'impôt,
  • le paiement d'amendes,
  • les droits de douane.
  • En ligne
  • Par courrier électronique
  • Par téléphone
  • Par courrier

Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit comporter :

  • la description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
  • les références du service concerné
  • vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
  • et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus