Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur  > À quelle température doit être chauffé un logement ?

Question-réponse

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Vérifié le 09/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La limite de température de chauffage est fixée à 19°C. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.

  • Logement en location
  • Copropriété : propriétaire occupant

Température maximale

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est limitée à 19°C.

  À savoir

la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Température minimale

  • Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.
  • S'il s'agit d'un logement plus ancien, le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.

Comment se mesure la température ?

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,
  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Comment contrôler la température de son logement ?

Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,
  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Démarche amiable

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le bailleur ou son représentant (agent immobilier).

Le bailleur (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au bailleur (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.

Démarche contentieuse

Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.

Température maximale

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est limitée à 19°C.

  À savoir

la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Température minimale

Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

 Attention :

si la température s'établit à 18°C et que cela ne vous semble pas suffisant au copropriétaire concerné, il ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.

Comment se mesure la température ?

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,
  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Comment contrôler la température de son logement ?

Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,
  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Démarche amiable

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété pour l'en informer et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).

Démarche contentieuse

Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal d'instance dont dépend votre logement.

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