Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 19/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :

Elle peut également être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire, qui débutera ou rependra à l'issue de la détention.

Pour les crimes les plus graves, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, la personne condamnée peut être soumise à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :

  • Si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...), elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

 À noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

À l'issue de sa peine de prison, la personne peut être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Par exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire.

En l'absence de telles mesures, elle peut également se voir imposer un suivi sur le temps des réductions de peine dont elle a bénéficié au cours de son incarcération. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.

Dans ces différents cadres, la personne est soumise

  • à des mesures de surveillance et de contrôle,
  • ainsi qu'à des obligations particulières plus ou moins contraignantes selon la nature de la mesure, la gravité de l'infraction commise et la durée de la peine de prison initialement prononcée.

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut

Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...), elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

 À noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Pour en savoir plus