La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Elle fait l'objet d'objectifs que vous définissez ainsi que d'une évaluation et peut comporter :

• des périodes de formation,
• des mises en situation en milieu professionnel,
• des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel,
• des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à l'accompagnement.

Pour avoir droit à la garantie jeunes, vous devez remplir des conditions d'âge, d'indépendance, d'activité et de ressources.

Âge

Vous devez :

• avoir au moins 16 ans,
• et avoir 25 ans au plus.

Indépendance

Vous devez :

• soit ne pas vivre chez vos parents,
• soit vivre chez vos parents, mais sans recevoir d'aide financière de leur part.

Activité

Vous ne devez pas :

• être étudiant,
• ou suivre une formation,
• ou occuper un emploi (sauf si vous êtes travailleur handicapé).

Ressources

Il ne faut pas que vos ressources dépassent 492,58 € pour bénéficier de la garantie jeune..

Les revenus pris en compte, pour le calcul du plafond de ressources, sont les suivants :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime d'activité
• Allocations de chômage
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Revenus de stages de formation professionnelle
• Rémunération d'un volontariat dans les armées
• Indemnités journalières (congé maternité, paternité ou d'adoption : incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
• Rémunération garantie perçue par un travailleur handicapé admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Ésat)
• Rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active
• Dédommagement de l'aidant familial
• Sommes perçues pour la participation à un travail destiné à son insertion sociale par une personne accueillie dans un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires
• Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
• Prestation compensatoire
• Pension alimentaire
• Rente pour victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• Bourse d'étude
• Allocation pour la diversité dans la fonction publique
• Revenu tiré de stage étudiant

Entrée dans le PACEA

Pour avoir droit à la garantie jeunes, il faut simultanément ou au préalable intégrer un PACEA et donc effectuer un diagnostic initial, réalisé entre le conseiller de la mission locale et le jeune. L'engagement dans le PACEA se matérialise par la signature d'un contrat avec la mission locale.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, adressez-vous à la mission locale de votre lieu de résidence.

Un référent de la mission locale analysera :

• votre situation,
• vos demandes,
• vos projets,
• et vos besoins.

Il formalisera ensuite un diagnostic identifiant et valorisant vos compétences. Vous pourrez signer un contrat d'engagements (au plus tard 1 mois après le diagnostic).

Ce contrat mentionne notamment :

• les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée,
• les engagements de la mission locale,
• vos engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d'accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées),
• l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée prévisionnels.

La 1re phase du parcours débute au plus tard 1 mois après la signature du contrat.

La garantie jeunes ouvre droit à une allocation.

Montant

Le montant maximum de l'allocation est de 492,58 € par mois.

Cumul avec des revenus d'activité

L'allocation est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total de vos ressources atteint 1 216,97 €.

Les revenus suivants sont considérés comme des ressources d'activité :

• revenus de stages de formation professionnelle,
• indemnités journalières (congés de maternité, de paternité ou d'adoption ; incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle),
• rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Ésat),
• rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active,
• allocations de chômage,
• dédommagement de l'aidant familial,
• sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires,
• prestation compensatoire,
• pensions alimentaires,
• rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles,
• bourses d'études,
• allocation pour la diversité dans la fonction publique,
• revenus tirés de stages étudiants.

Non-cumul avec d'autres allocations ou indemnités

Vous ne pouvez pas percevoir en même temps l'allocation et l'indemnité de service civique. Le versement de l'allocation est alors suspendu pendant la période où vous percevez l'indemnité.

L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité sauf si vous avez une personne à charge : le versement de l'allocation prend alors fin, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation.

L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA) sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA.

Versement

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.) par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 6 mois.

Le contrat d'engagements prend fin :

• lorsque l'autonomie est considérée comme acquise (au vu des évaluations ou de l'évolution de la situation),
• ou lorsque vous atteignez votre 26e anniversaire.

Il peut être rompu :

• à votre demande expresse,
• en cas de manquement à vos engagements contractuels.

En cas de manquement à vos engagements contractuels, la mission locale vous invite à fournir des explications. Elle peut procéder à la résiliation du contrat, qui doit être motivée. Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.