Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Étranger  > Voyager à l'étranger  > Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ?

Vérifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher qu'un Français ne parte à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes (djihad). Cette décision relève du ministre de l'intérieur. Elle entraîne la restitution et l'invalidation du passeport et de la carte d'identité de la personne. L'interdiction est valable 6 mois maximum. Des garanties encadrent la procédure.

L'interdiction de sortie du territoire est applicable au Français soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger :

  • En vue de participer à des activités terroristes
  • Sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions pouvant l'amener à porter atteinte à la sécurité publique à son retour en France

L'interdiction peut aussi bien concerner un mineur qu'un majeur.

La décision est prise par le ministre de l'intérieur. Elle est écrite et motivée. Elle entraîne, dès sa signature, l'invalidation du passeport et/ou de la carte nationale d'identité de la personne.

Elle s'accompagne du signalement de la personne notamment au fichier des personnes recherchées (FPR) et dans le système d'information Schengen (SIS).

La notification de la décision du ministre est assurée par le préfet du lieu où se trouve la personne.

L'IST est remise en mains propres à la personne par les services de police ou de gendarmerie. En cas d'impossibilité, l'IST est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans certains cas, la notification peut aussi avoir lieu lors d'un contrôle de police.

Une notice accompagne la décision. Elle informe la personne de la nature de l'interdiction et de ses droits et obligations.

Si le destinataire de l'interdiction est mineur, ses parents en sont immédiatement avertis.

L’interdiction a une durée de 6 mois maximum.

Restitution des titres d'identité

Lors de la notification de l'interdiction de sortie et au plus tard dans les 24 heures suivant celle-ci, la personne doit restituer sa carte d'identité et/ou son passeport :

  • aux policiers ou aux gendarmes (lors de la notification à son domicile ou d'un contrôle)
  • ou à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Préfecture de police de Paris

Remise d'un récépissé

La personne, qui a restitué tous ses titres d'identité, reçoit un récépissé (et éventuellement dans l'attente de son édition, une attestation de restitution).

Ce récépissé vaut justification de son identité en France. Il lui est remis, selon les cas, par les services de police ou de gendarmerie ou par la préfecture.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur, ses parents en sont rapidement informés.

La personne visée par une IST peut :

  • Écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations dans le délai maximal de 8 jours à compter de la notification de la décision. La personne a le droit à un avocat
  • Demander un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat
  • Saisir le tribunal administratif d'un référé suspension ou liberté et demander l'annulation de la décision au tribunal administratif. La demande doit être formée dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou du renouvellement de l'interdiction. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine

Où s’adresser ?

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Avocat

Le fait de quitter ou de tenter de quitter la France en violation d'une interdiction de sortie du territoire est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Le fait de ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

Pour en savoir plus