Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Question-réponse

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

Le professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit (bijou, pièce de collection, objet d'art ou or d'investissement), auprès de particuliers doit indiquer le prix proposé par affichage sur le lieu de réception du public et/ou sur son site internet, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € pour une personne morale).

Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux

Type de biens

Règles d'affichage du prix d'achat

Destinés à la fonte

  • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième
  • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

Or d'investissement

Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

Autres biens, notamment bijoux d'occasion

L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe sur l'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.

 Attention :

Il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

Un contrat écrit est obligatoire lors de la conclusion de la vente entre un professionnel et un particulier sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social de la personne morale ;
  • numéro RCS pour un commerçant ;
  • numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan ;
  • numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel ;
  • nom et adresse complète du consommateur-vendeur ;
  • date sous la forme JJ/MM/AAAA et précisant l'heure de la signature du contrat ;
  • adresse du lieu de conclusion du contrat ;
  • désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes, etc.) ;
  • prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur ;
  • mention obligatoire : Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 48 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet

Le consommateur-vendeur dispose d'un délai de 48 h après la signature du contrat pour changer d'avis et se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or d'investissement.

Le contrat doit comporter un bordereau détachable de rétractation.

Le formulaire détachable doit comporter, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.

Pour exercer son droit de rétractation, le vendeur doit au plus tard 48 heures à partir du jour et de l'heure de la signature du contrat soit :

  • remettre au professionnel en main propre le formulaire détachable ;
  • adresser au professionnel ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi.

Si le délai de 48 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel, dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'achat. Sinon, le contrat est définitif.

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle.

 À noter

L'exécution des obligations contractuelles des parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 48 heures. En conséquence, le consommateur-vendeur ne doit pas remettre au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne doit pas lui verser le prix de l'achat prévu par le contrat avant 48 heures.