Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Logement  > Droit de préemption urbain (DPU)  > Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?

Question-réponse

Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque cette décision de préempter n'a pas pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain.

Le recours peut être engagé par le propriétaire vendeur, mais aussi par la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien qui a été préempté.

Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision de préempter en mairie.

  À savoir

la décision contestée peut faire l'objet d'un recours gracieux préalable devant la collectivité, mais celui-ci n'est pas obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.

La principale conséquence de l'annulation d'une décision de préemption est que la collectivité est considérée comme n'ayant jamais décidé de préempter.

Si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu, l'annulation de la décision de préemption empêche qu'il ait lieu.

Si, en revanche, il est déjà intervenu, le propriétaire vendeur ou la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien peut obtenir l'annulation de la vente devant le tribunal administratif et demander des dommages-intérêts en saisissant le tribunal de grande instance (TGI).

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