Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire a l'obligation d'accepter les contraintes liées au logement acquis par voie de préemption par la collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale).
Le locataire qui est resté dans les lieux alors que la propriété du logement a été transférée par voie de préemption à une collectivité doit accepter :
- l'exécution de travaux de restauration sur son logement,
- ou voire la démolition de son logement.
Si l'exécution des travaux l'exige, il est tenu d'évacuer tout ou partie de ce logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.
Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
La collectivité est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.
Où s’adresser ?
À noter
la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui est dans l'obligation de quitter le logement qu'il occupe.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement