Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 08/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.

  • Curatelle renforcée
  • Tutelle

En la qualité de curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

L'inventaire peut être réalisé :

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

  • Acte sous seing privé
  • Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du curateur,
  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,
  • éventuellement son avocat,
  • s'il a été désigné, du subrogé curateur,
  • et 2 témoins, qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du curateur,
  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,
  • éventuellement son avocat,
  • s'il a été désigné, du subrogé curateur,
  • et du notaire, de l'huissier ou du commissaire priseur.

Où s’adresser ?

Notaire

Huissier de justice

Commissaire-priseur

L'inventaire contient :

  • une description des meubles meublants,
  • une estimation des biens immobiliers,
  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €,
  • la désignation des espèces en numéraire,
  • un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

En la qualité de tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. L'inventaire peut prendre la forme soit d'un acte sous seing privé, soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. Il doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

L'inventaire peut être réalisé :

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

  • Acte sous seing privé
  • Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur,
  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,
  • éventuellement son avocat,
  • s'il a été désigné, le subrogé tuteur,
  • et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur,
  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,
  • éventuellement son avocat,
  • s'il a été désigné, le subrogé tuteur,
  • et du notaire, de l'huissier ou du commissaire priseur.

Où s’adresser ?

Notaire

Huissier de justice

Commissaire-priseur

L'inventaire contient :

  • une description des meubles meublants,
  • une estimation des biens immobiliers,
  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €,
  • la désignation des espèces en numéraire,
  • un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

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