Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Vérifié le 16/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur est soumis à diverses obligations et bénéficie de droits et garanties.

Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci est établie par la Direccte sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment.

Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement :

  • Dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
  • Ou à la Direccte.
  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Cour d'appel

Unité territoriale de Paris de la Direccte d'Île-de-France

  • Établissement d'au moins 11 salariés
  • Établissement inférieur à 11 salariés

Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.

Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. Sauf dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles obligatoires, le salarié se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.

Toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l'employeur, sans diminution.

Lorsqu'il le demande, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.

Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

Le salarié reçoit une attestation de présence, qu'il remet à l'employeur à la reprise du travail.

Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il salarié est inscrit.

Congés payés

Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés.

Ancienneté

Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.

Rupture du contrat

Aucune sanction disciplinaire, ni rupture du contrat de travail ne peut être justifié par le fait d'exercer ses missions de défenseur syndical. Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail.

Obligation de discrétion

Le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et présentées comme telles par le salarié ou la partie adverse). Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Obligation d'exercer

Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste (sauf motif légitime).

Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).