Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 04/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile, soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle.
Ce contrôle permet de vérifier que :
- vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie,
- et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières.
Vous pouvez contester la décision du service de contrôle en saisissant la commission de recours amiable (CRA). Si vous souhaitez contester la décision de la CRA, vous pouvez ensuite faire un recours contentieux.
Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement et vous communique oralement une date de reprise du travail. Le médecin-conseil informe également le médecin traitant.
La CPAM confirme par courrier votre date de reprise et vous informe de la suspension de vos indemnités. Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.
À noter
si vous êtes de nouveau en arrêt dans les 10 jours suivant la suspension du versement des indemnités, vous pouvez percevoir des indemnités pour ce nouvel arrêt si le service de contrôle médical émet un avis favorable. L'avis doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.
Si votre employeur est tenu de vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance.
Ce contrôle permet de vérifier que :
- vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie,
- et que votre état de santé justifie toujours l'arrêt de travail prescrit (ainsi que sa durée).
Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou parce que vous avez refusé, votre employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes.
Le médecin informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors :
- soit suspendre le versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de cette suspension),
- soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par votre employeur n'a pas pu vous examiner).
Où s’adresser ?
À noter
en Alsace-Moselle, l'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.