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Fiche pratique

Reconduite d'un étranger à la demande d'un pays européen

Vérifié le 19/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut être renvoyé vers son pays d'origine à la demande d'un autre pays européen. Soit après un signalement Schengen, soit après une décision d'éloignement prise par un autre pays de l'Union européenne.

  • Signalement Schengen
  • Décision d'éloignement

Le signalement Schengen concerne un étranger en situation irrégulière en France signalé comme refusé à la frontière par un autre pays Schengen

Ce signalement peut être fait en raison d'une menace à l'ordre public ou d'une mesure d'éloignement exécutoire.

Il est inscrit dans le système d'information Schengen (SIS II), consultable par les forces de l'ordre des autres pays de l'espace Schengen.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.

Le préfet vous notifie une décision de reconduite.

Vous avez le droit de présenter des observations et avertir ou faire avertir votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Vous êtes renvoyé vers :

  • votre pays d'origine,
  • ou le pays qui vous a délivré un document de voyage valide,
  • ou tout autre pays où vous pouvez être légalement admis.

Vous ne pouvez pas être renvoyé vers le pays qui a effectué le signalement Schengen.

La France peut exécuter elle-même une décision d'éloignement prise par un autre pays de l'Union européenne.

Cette procédure concerne l'étranger non-européen présent en France, sous le coup d'une mesure d'éloignement prise par un autre pays de l'Union européenne .

La mesure doit avoir été prononcée par l'autre pays :

  • pour violation de ses règles nationales sur l'entrée et le séjour des étrangers,
  • ou pour menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale (notamment en cas de condamnation à une peine de prison d'au moins 1 an).

La France exécute elle-même la mesure d'éloignement. Le préfet n'a pas à prendre de nouvelle décision.

Vous devez vous adresser aux autorités du pays qui a pris la décision d'éloignement pour obtenir son annulation.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Vous êtes renvoyé vers :

  • votre pays d'origine,
  • ou le pays qui vous a délivré un document de voyage valide,
  • ou tout autre pays où vous pouvez être légalement admis.

Vous ne pouvez pas être renvoyé vers le pays qui a pris la décision d'éloignement.

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