Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

Vérifié le 14/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une personne qui détruit ou dégrade involontairement le bien d'autrui peut être condamnée à indemniser le propriétaire du bien. Parfois, le responsable peut même être condamné à une amende ou à une peine de prison. Les cas de dégradation involontaire d'un bien par incendie ou explosion sont traités de manière spécifique.

  • Par incendie ou explosion
  • Autres cas

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par une explosion ou un incendie dus à la négligence est sanctionnée pénalement par une peine pouvant allant jusqu'à :

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'explosion ou l'incendie doit être due à un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Par exemple, si la personne a jeté une cigarette mal éteinte.

Les peines peuvent être aggravées si la violation de la loi ou du règlement est manifestement délibérée (par exemple, faire un feu dans son jardin alors que la police a prévenu que c'était interdit). Dans ce cas, la peine est de :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

La victime d'un acte de vandalisme peut déposer plainte et demander la réparation de son préjudice.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut aussi être indemnisé.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par un autre moyen que l'incendie ou l'explosion peut être sanctionnée pénalement, en fonction des circonstances.

La victime d'un acte de vandalisme peut déposer plainte et demander la réparation de son préjudice.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut aussi être indemnisé.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Et aussi

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