Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

  • CMI "Invalidité"
  • CMI "Priorité"
  • CMI "Stationnement"

Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places :

  • dans les transports en commun,
  • dans les espaces et salles d'attente
  • dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

  À savoir

ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.

La CMI invalidité permet également de bénéficier, notamment :

  • des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
  • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La CMI peut être accompagnée d'une sous-mention :

  • besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
  • ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

 À noter

si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte d'invalidité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI invalidité.

Elle vous est attribuée si vous :

  • avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
  • ou êtes invalide de 3e catégorie,
  • ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie - Apa).

  • Cas général
  • Bénéficiaire de l'allocation personnalisée autonomie (Apa)

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en leur fournissant les documents suivants :

  • Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie
  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

Où s’adresser ?

Département

  À savoir

le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.

La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

La CMI est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.

En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

Service en ligne
Demande de duplicata ou second exemplaire de la carte mobilité inclusion (CMI)

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte d'invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Département

La CMI priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises :

  • dans les transports en commun,
  • dans les espaces et salles d'attente,
  • dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

 À noter

si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de priorité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander à recevoir la nouvelle carte de format CMI priorité.

Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

  • Cas général
  • Bénéficiaire de l'allocation personnalisée autonomie (Apa)

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :

  • Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois
  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

Où s’adresser ?

Département

  À savoir

le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.

La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.

En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

Service en ligne
Demande de duplicata ou second exemplaire de la carte mobilité inclusion (CMI)

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de priorité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Département

Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

 À noter

si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de stationnement, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI stationnement.

Elle vous est attribuée si :

  • vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
  • ou vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'Apa).

  • Cas général
  • Bénéficiaire de l'allocation personnalisée autonomie (Apa)

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :

  • Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois
  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

Où s’adresser ?

Département

  À savoir

le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.

La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.

 À noter

si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).

La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.

En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

Service en ligne
Demande de duplicata ou second exemplaire de la carte mobilité inclusion (CMI)

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Par ailleurs, avec ce même téléservice si vous avez la CMI stationnement, vous pouvez, dans certains cas, en demander un 2nd exemplaire (par exemple, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).

En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de stationnement encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Département

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