Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?

Question-réponse

Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?

Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été victime d'une infraction pénale (escroquerie, cambriolage...), vous pouvez demander que les biens et sommes d'argent détenus par l'auteur des faits servent à vous indemniser. Et ce, même s'il ne s'agit pas de biens volés, mais qui ont été achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Pour cela, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir été partie civile lors du procès qui a jugé l'infraction pénale
  • Fournir un jugement définitif qui vous accorde des dommages-intérêts (vous ne pouvez donc pas faire ce type de demande si votre affaire n'a pas encore été jugée)
  • La justice a déjà saisi des biens ou des sommes d'argent appartenant à l'auteur des faits. Ce sont ces sommes saisies ou l'argent issu de la vente des biens saisis qui serviront à vous indemniser.

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), dans les 2 mois suivant la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie de votre jugement avec le montant des dommages-intérêts accordés
  • Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour)
  • RIB.

Où s’adresser ?

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris

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