Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse ancien" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
le type de convention (convention avec ou sans travaux et déterminée selon le loyer pratiqué),
et l'implantation du logement.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Pour obtenir la convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :
Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019
