Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Audition des témoins lors d'un procès pénal

Fiche pratique

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vérifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au cours d'un procès pénal, toute personne apte à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation. Ils doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre est sanctionné par des amendes, comme le faux témoignage.

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir aussi d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.

Les mineurs peuvent également être témoins. C'est la justice qui décidera de la validité du témoignage.

Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Convocation

Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Ils peuvent être cités par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La signification de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.

  • Cas général
  • Outre-mer
  • Étranger

La signification de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours francs avant l'audience.

Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :

  • 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer
  • 1 mois et 10 jours francs avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole

Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins 1 mois et 10jours francs avant l'audience.

Si la personne vit à l'étranger, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :

Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).

En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende de 3 750 €.

  À savoir

le tribunal correctionnel de Paris et la cour d'assises de Paris ont une compétence nationale pour l'instruction et le jugement des affaires d'une grande complexité.

Audition

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité". Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal.

En cas de refus de témoigner ou prêter serment, le témoin risque une amende de 3 750 €.

Indemnisation

Le témoin a droit à des indemnités compensant la perte de revenus et les frais de transport lors de sa venue au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives :

  • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, car par exemple) pour justifier les frais de transport.

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Si lors de l'enquête, le témoin a déjà pu témoigner de manière anonyme, il pourra quand même être interrogé lors du procès en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.

Questions ? Réponses !

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