Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Consultez la notification de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.
Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Consultez la décision de relaxe qui précise comment faire la démarche.
La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant la décision de relaxe, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période après la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule si la mise en fourrière fait suite à :
- une infraction entraînant une confiscation,
- ou à un excès de vitesse de 50 km/h ou +
Consultez la notification de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.
Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.
Où s’adresser ?
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Consultez la notification de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.
Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Consultez la décision de relaxe qui précise comment faire la démarche.
La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant la décision de relaxe, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période après la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Transports
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports