Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt

Vérifié le 12/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer.

Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :

  • Salaire net imposable
  • Pensions, retraites
  • Bénéfices : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA)
  • Revenus fonciers
  • Plus-values immobilières.

 Attention :

il faut appliquer certains abattements sur ces revenus, notamment les frais professionnels (forfait de pourcent10 ou frais réels).

Par exemple : un célibataire dont le seul revenu est son salaire déclare 30 000 € de salaire net imposable. S'il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 %, son revenu brut global sera de : 30 000 € - (30 000 € * 10 %) = 27 000 €. €

Revenu net global = revenu brut global - charges déductibles

Les charges déductibles sont notamment les suivantes :

  • Pensions alimentaires versées à des enfants (mineurs ou majeurs)
  • Pensions alimentaires versées à un parent
  • Pensions alimentaires versées à son ex-conjoint
  • Hébergement d'une personne âgée.

Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux

Ces abattements spéciaux concernent notamment les personnes âgées ou invalides.

Vous pouvez également être concerné si vous rattachez à votre foyer fiscal votre enfant marié ou chargé de famille.

  • Si vous aviez 65 ans ou plus au 31 décembre 2018, vous bénéficiez d'un abattement sur vos revenus de :

    • 2 416 € si vos revenus sont inférieurs à 15 140 €
    • 1 208 € si vos revenus sont compris entre 15 140 € et 24 390 €

    Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent cette condition d'âge.

    Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.

  • Si vous êtes invalide, vous bénéficiez d'un abattement sur vos revenus de :

    • 2 416 € si vos revenus sont inférieurs à 15 140 €
    • 1 208 € si vos revenus sont compris entre 15 140 € et 24 390 €

    Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les personnes âgées.

  • Vous bénéficiez d'un abattement si vous rattachez à votre foyer fiscal :

    • votre enfant marié ou partenaire d'un Pacs, avec ou sans enfant
    • ou votre enfant chargé de famille.

    Votre enfant doit par ailleurs :

    • avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études
    • ou, quel que soit son âge, s'il effectue son service national.

    Vous pouvez ainsi bénéficier d'un abattement de 5 888 €.

Si votre revenu net imposable est inférieur à un montant (variable selon votre situation), vous serez non imposable et votre impôt sera de 0 €.

Seuil d'imposition selon votre situation et le nombre de parts

Nombre de parts fiscales

Personne seule

Couple avec imposition commune

1

14 847 €

-

1,5

19 829 €

-

2

24 811 €

27 975 €

2,5

29 793 €

32 957 €

3

34 775 €

37 939 €

3,5

39 757 €

42 921 €

4

44 739 €

47 903 €

4,5

49 721 €

52 885 €

5

54 703 €

57 867 €

5,5

59 685 €

62 849 €

6

64 667 €

67 831 €

La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.

Déterminer le nombre de parts fiscales

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :

Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :

Calculer le quotient familial

Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer

Par exemple, un couple a 2 parts. si son revenu net imposable est de 30 000 €, son quotient familial sera de : 30 000 €/2 = 15 000 €.

 Attention :

vérifiez également le plafonnement du quotient familial.

Application du barème

Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.

Ce barème comporte plusieurs tranches.

Barème progressif 2018

Tranches

Taux d'imposition à appliquer

Jusqu'à 9 964 €

0 %

De 9 965 € à  27 519 €

14 %

De 27 520 € à 73 779 €

30 %

De 73 780 € à 156 244 €

41 %

Plus de 156 245 €

45 %

Exemples d'application :

  • Pour un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €.

    Son quotient familial est de 30 000 €.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 9 964 € : 0 €
    • De 9 965 € à 27 519 € : ( 27 519 € - 9 965 €) x 14 % = 17 554 € x 14 % = 2 457,56 €
    • De 27 520 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 27 519 €) x 30 % = 2 480 € x 30 % = 744 €

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

    Son impôt brut est de : 0 € + 2 457,56 € + 744 € = 3 201,56 €.

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.

    Son impôt brut sera donc de 3 201,56 €.

  • Couple marié sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

    Son quotient familial est de 60 000 €/ 2 = 30 000 €.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 9 964 € : 0 €
    • De 9 965 € à 27 519 € : ( 27 519 € - 9 965 €) x 14 % = 17 554 € x 14 % = 2 457,56 €
    • De 27 520 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 27 519 €) x 30 % = 2 480 € x 30 % = 744 €

    L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 2 457,56 € + 744 € = 3 201,56 €.

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

    Le couple devra donc un impôt de 3 201,56 €* 2, soit 6 403,12 €.

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

L'impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.

Plafonnement des effets du quotient familial

Sauf situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 551 € pour chaque demi-part supplémentaire (776 € pour chaque quart de part supplémentaire).

Décote

Imposition individuelle

Couple - Imposition commune

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 595 €.

La décote est égale à la différence entre 1 196 € et les 3/4 du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 € :

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 196 € - 1 050 € = 146 €. Elle est déduite de votre impôt.

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 146 € = 1 254 €.

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 627 €.

La décote est égale à la différence entre 1 970 € et les 3/4 du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 € :

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 970 € - 1 050 € = 920 €. Elle est déduite de votre impôt.

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 920 € = 480 €.

Réduction de l'impôt brut sous conditions de ressources

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 20 % si votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un montant qui dépend de votre situation.

Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt de 20%

Votre situation

Votre RFR

Majoration par 1/2 part

Majoration par 1/4 de part

Célibataire, veuf, divorcé

Jusqu'à 18 985 €

3 797 €

1 899 €

Couple avec imposition commune

Jusqu'à 37 970 €

3 797 €

1 899 €

Vous pourrez bénéficier d'une réduction dégressive si votre RFR est supérieur à ces valeurs.

Conditions de revenu pour bénéficier d'une réduction d'impôt

Votre situation

Votre RFR

Calcul du taux de réduction d'impôt

Célibataire, veuf, divorcé

Entre 18 985 € et 21 037 €

[(21 037 € - Votre RFR) / 2 052] * 20 %

Couple avec imposition commune

Entre 37 970 € et 42 074 €

[(42 074 € - Votre RFR) / 4 104] * 20 %

Le seuil du revenu fiscal de référence pris en compte est augmenté

  • de 3 797 € pour chacune des demi-parts suivantes
  • et de 1 899 € pour chacun des quarts de parts suivants.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.

Réductions d'impôt

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple : réductions pour dons aux organismes d'intérêt général.

  À savoir

l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

Simulateur
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

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