Vérifié le 18/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Lille (et Hellemmes, Lomme), le loyer des logements est encadré. Les règles de fixation du loyer initial diffèrent selon la date de signature du bail.
Depuis le 18 octobre 2017
De février au 17 octobre 2017
Avant février 2017
À Lille (et Hellemmes, Lomme), le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 17 octobre 2017 est encadré.
Ne sont pas concernés : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Le loyer est fixé librement par le propriétaire.
Toutefois, le propriétaire ne peut pas appliquer de complément de loyer, même si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort).
Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :
d'adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
hausse limitée à l'IRL (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Hausse limitée à l'IRL
Hausse spécifique après travaux
Hausse d'un ancien loyer sous-évalué
S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :
au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.
Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :
d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
ou de mise aux normes de décence du logement loué.
Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À savoir
le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50 % de la différence entre :
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
Après plus de 18 mois d'inoccupation
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail a été signé ou renouvelé entre le 1er février et le 17 octobre 2017 est encadré.
Ne sont pas concernés : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Le loyer inscrit dans le contrat de bail ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
De quoi s'agit-il ?
À Lille et les communes de Hellemmes et Lomme, lors de la signature d'un contrat de bail intervenue entre le 1er février et le 17 octobre 2017, le propriétaire peut appliquer un complément de loyer, somme venant s'ajouter au montant du loyer de base, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Dans ce cas, le montant du loyer se compose :
du loyer de base,
et du complément de loyer.
Conditions
Montant du loyer de base
Lors de la signature d'un contrat de bail intervenue entre le 1er février et le 17 octobre 2017, il est possible d’appliquer un complément de loyer.
Pour cela, le loyer de base inscrit dans le contrat de bail doit être égal au loyer de référence majoré correspondant au logement.
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
ne pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut : nombre de pièces principales, époque de construction du logement),
être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...) ,
le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de bail.
Contestation
Le locataire peut contester le bien-fondé du complément de loyer. Pour cela, il doit entreprendre une démarche amiable dans un délai de 3 mois après avoir signé le bail, avant tout recours au juge.
Courrier écrit
Le locataire peut adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception :
relatant les faits le plus précisément possible,
et accompagné des arguments et preuves pour étayer son propos (copie du bail, références juridiques, photos, etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si le locataire n'obtient pas gain de cause avec un courrier, il doit impérativement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge. La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail. La procédure est gratuite.
Devant la commission de conciliation, c'est au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
En cas d'accord, le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) inscrit dans le document de conciliation délivré par la commission de conciliation s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).
En cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.
Recours au juge
Le locataire doit saisir le juge du tribunal d'instance dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).
Attention :
jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le contrat de bail.
A l'approche du renouvellement du bail intervenant entre le 1er février et le 17 octobre 2017 :
le locataire peut engager une action en diminution de loyer,
le bailleur peut proposer au locataire un nouveau loyer.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
augmentation limitée à l'indice de référence des loyers (IRL), lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
ou augmentation spécifique après certains travaux,
ou augmentation spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Après moins de 18 mois d'inoccupation
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
hausse limitée à l'IRL (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Hausse limitée à l'IRL
Hausse spécifique après travaux
Hausse d'un ancien loyer sous-évalué
S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :
au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois,
Le montant du loyer (après augmentation ou non) inscrit dans le contrat de bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.
Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :
d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
ou de mise aux normes de décence du logement loué.
Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50% de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté de 15% du montant des travaux TTC.
Le loyer fixé après travaux et inscrit dans le contrat de bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
À savoir
le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché, dans la limite du montant du loyer de référence majoré.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50% de la différence entre :
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Le loyer fixé après réévaluation suite au départ du dernier locataire et inscrit dans le bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
Après plus de 18 mois d'inoccupation
Le loyer inscrit dans le contrat de bail ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
Le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé entre le 1er août 2014 et le 31 janvier 2017 est encadré.
Ne sont pas concernés : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
hausse limitée à l'IRL (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Hausse limitée à l'IRL
Hausse spécifique après travaux
Hausse d'un ancien loyer sous-évalué
S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :
au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.
Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :
d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
ou de mise aux normes de décence du logement loué.
Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À savoir
le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50 % de la différence entre :
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
