Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Quel contrat passer avec un professionnel pour construire une maison ?
Vérifié le 18/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un constructeur et signer avec lui un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI).
Ce contrat permet au constructeur de concevoir le plan et l'ensemble des travaux de construction d'une maison (ou une partie tout en sous-traitant les travaux restants à des entreprises spécialisées).
Le contrat passé entre le constructeur et vous-même doit être écrit et comporter les éléments suivants :
- Désignation du terrain
- Caractéristiques de la construction
- Prix global et définitif
- Mode de paiement et révision du prix
- Délai d'exécution des travaux
- Référence à l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.
Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Vous pouvez signer plusieurs contrats avec différents corps de métier.
Lorsque l'une des entreprises se charge seule du gros œuvre, du hors d'eau et du hors d'air (pose de fenêtres et portes), vous devez signer avec elle un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI). Cette entreprise peut elle-même assurer la direction des travaux ou les confier à un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) en signant un contrat de maîtrise d'œuvre.
Les devis peuvent suffire (sauf dans le cas où l'une des entreprises réalise seule le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : il faut alors se référer au contenu du CCMI). Toutefois, il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec chaque entrepreneur et de mentionner les éléments suivants :
- Plans et devis descriptifs des travaux
- Prix global et définitif
- Modes de paiement et révision du prix
- Délai d'exécution des travaux
- Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et celle de votre assurance dommage-ouvrage
En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.
Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
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