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Question-réponse

En quoi consiste la procédure de changement d'affectation dans la FPE ?

Vérifié le 09/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le changement d'affectation permet au fonctionnaire d'État d'exercer des fonctions correspondant à son grade dans tous les services de son ministère ou d'un autre ministère en restant en position d'activité. Il peut intervenir à la demande du fonctionnaire dans le cadre d'une mobilité ou à la demande de l'administration dans le cadre d'un transfert de service d'un ministère à un autre.

  • À la demande du fonctionnaire
  • À la demande de l'administration

Le changement d’affectation permet au fonctionnaire d'exercer des fonctions correspondant à son grade dans tous les services de son ministère ou d'un autre ministère en restant en position d'activité. Il n'est pas nécessaire de le placer en détachement ou de le mettre à disposition. Le changement d'affectation est possible même si le statut particulier du corps dont relève ses nouvelles fonctions comporte des dispositions contraires.

Le changement d'affectation peut intervenir à la demande du fonctionnaire dans le cadre d'une mobilité sur un emploi vacant.

Seul, le fonctionnaire d’État peut bénéficier d'un changement d'affectation.

Le changement d’affectation ne peut avoir lieu que si le fonctionnaire continue d'exercer des fonctions correspondant à son grade. Celles-ci s'apprécient au regard de l'ensemble des postes dans lesquels peuvent servir les fonctionnaires de son grade dans son administration d’origine. La correspondance des fonctions peut être appréciée en s'appuyant sur le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (Rime) .

Le fonctionnaire d’État peut exercer les fonctions correspondant à son grade dans un service de l'une des administrations suivantes :

  • Ministère d'appartenance (service central, service déconcentré ou service à compétence nationale )
  • Autre ministère,
  • Établissement public sous tutelle d'un ministère : établissement public administratif (Epa), scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), établissement local d'enseignement (EPLE) ou établissement public industriel et commercial (Epic) à condition qu'il puisse employer des fonctionnaires.
  • Autorité administrative indépendante

Le changement d'affectation est prononcé par l'administration d'origine après avis conforme de l'administration d'accueil. En outre, lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé.

Le changement d'affectation est soumis à l'avis de la CAP s'il implique :

  • un changement de résidence administrative,
  • ou une modification de la situation du fonctionnaire (suppression d'un logement de fonction ou de la nouvelle bonification indiciaire - NBI - par exemple).

Il est prononcé pour une durée indéterminée.

Le fonctionnaire est rémunéré par son administration d'accueil. En revanche, sa carrière reste gérée par son administration d'origine sauf si elle délègue certains actes à l'administration d'accueil.

Le changement d’affectation permet au fonctionnaire d'État d'exercer des fonctions correspondant à son grade dans tous les services de son ministère ou d'un autre ministère en restant en position d'activité. Il n'est pas nécessaire de le placer en détachement ou de le mettre à disposition. Le changement d'affectation est possible même si le statut particulier du corps dont relève ses nouvelles fonctions comporte des dispositions contraires.

Le changement d'affectation peut intervenir à titre collectif, à la demande de l'administration, dans le cadre d'une réorganisation de service ou d'un transfert de service d'un ministère à un autre.

Seul, le fonctionnaire d’État peut bénéficier d'un changement d'affectation.

Le changement d’affectation ne peut avoir lieu que si le fonctionnaire continue d'exercer des fonctions correspondant à son grade. Celles-ci s'apprécient au regard de l'ensemble des postes dans lesquels peuvent servir les fonctionnaires de son grade dans son administration d’origine. La correspondance des fonctions peut être appréciée en s'appuyant sur le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (Rime) .

Le fonctionnaire d’État peut exercer les fonctions correspondant à son grade dans un service de l'une des administrations suivantes :

  • Ministère d'appartenance (service central, service déconcentré ou service à compétence nationale )
  • Autre ministère,
  • Établissement public sous tutelle d'un ministère : établissement public administratif (Epa), scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), établissement local d'enseignement (EPLE) ou établissement public industriel et commercial (Epic) à condition qu'il puisse employer des fonctionnaires.
  • Autorité administrative indépendante

Le changement d'affectation est prononcé par l'administration d'origine.

Il est soumis à l'avis de la CAP s'il implique :

  • un changement de résidence administrative,
  • ou une modification de la situation du fonctionnaire (suppression d'un logement de fonction ou de la nouvelle bonification indiciaire - NBI - par exemple).

Le changement d'affectation est prononcé pour une durée indéterminée.

Le fonctionnaire est rémunéré par son administration d'accueil. En revanche, sa carrière reste gérée par son administration d'origine sauf si elle délègue certains actes à l'administration d'accueil.

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