Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Vérifié le 16/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe un délai au-delà duquel il n'est plus possible d'appliquer une condamnation pénale (emprisonnement, amende, confiscation, ...). Ce délai se calcule à partir de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue effective. Il est fonction de la nature de l'infraction commise (contravention, délit, crime).
Nature de l'infraction | Délai d'application | ||
Contravention | 3 ans | ||
Délit | Cas général | 6 ans | |
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 20 ans | ||
Crime | Cas général | 20 ans | |
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 30 ans | ||
À savoir
ce délai est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à l'exécution de la peine, quand ils émanent notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet recommence à courir.
Si la peine (emprisonnement, amende, confiscation, ...) n'a pas été appliquée dans ce délai, elle ne peut plus l'être. Toutefois certaines conséquences subsistent :
- La condamnation est inscrite au casier judiciaire et peut servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis, en cas de nouvelle condamnation,
- Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (exemple : interdiction du territoire français, interdiction de séjour, ...),
- Les réparations civiles prononcées restent applicables (exemple : indemnisation des parties civiles par le paiement des dommages et intérêts ).