Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Inaptitude physique d'un contractuel : quelles conséquences ?

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent contractuel définitivement inapte physiquement à occuper son emploi à l'issue notamment d'un congé de maladie peut formuler une demande de reclassement sur un autre emploi. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.

Les agents recrutés en CDI ou en CDD sur des emplois vacants peuvent demander leur reclassement en cas d'inaptitude physique définitive à occuper leur emploi.

Ne sont donc pas concernés les contractuels recrutés :

  • pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel absent,
  • pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

Le contractuel peut prétendre à un reclassement en cas d'inaptitude physique à l'issue d'un congé :

  • de maladie,
  • de grave maladie,
  • d'accident du travail,
  • de maladie professionnelle,
  • de maternité, de paternité ou d'adoption.

L'inaptitude physique doit être médicalement constatée par un médecin agréé qui formule des recommandations concernant l'aptitude de l'agent à occuper d'autres fonctions.

La visite auprès du médecin agréé est organisée à l’initiative de l'administration à la fin du congé et à sa charge financière.

L'administration suit la procédure prévue en cas de licenciement (entretien préalable, consultation de la CCP).

À la suite de l'entretien et après consultation de la CCP, l'administration notifie à l'agent sa décision de licenciement pour inaptitude physique par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre invite l'agent à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai qui varie selon son ancienneté :

Délai pour présenter une demande de reclassement

Ancienneté de l'agent

Délai

Inférieure à 6 mois

4 jours

Entre 6 mois et 2 ans

15 jours

Au moins 2 ans

1 mois

Si l'agent ne souhaite pas bénéficier d'un reclassement ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement. Cette date tient compte de ses droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis. L'agent peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis.

Lorsque l'agent a demandé son reclassement et qu'aucun emploi n'a pu lui être proposé avant la fin de son préavis, il est mis en congé non rémunéré à la fin de son préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.

La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est remise à l'agent.

Au cours de son congé non rémunéré, l'agent peut à tout moment revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.

Si aucun emploi ne peut lui être proposé au cours de son congé non rémunéré de 3 mois, il est licencié à la fin du congé.

Lorsque l‘agent refuse l'emploi proposé par l'administration, l'agent est également licencié.

Lorsque l’administration n'a pas pu reclasser l'agent, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.

 À noter

lorsque l'inaptitude physique intervient à la suite d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le licenciement ne peut être prononcé qu'au terme d'une période 4 semaines non rémunérées suivant la fin du congé.

L'emploi proposé doit être :

  • au sein des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent,
  • adapté à l'état de santé de l'agent au vu des recommandations médicales formulées par le médecin agréé,
  • compatible avec ses compétences professionnelles,
  • de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, de catégorie inférieure.

L'offre de reclassement est écrite et précise.

Lorsque l'agent est en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir avant la fin du contrat.