Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Droit à l'erreur face à l'administration : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 27/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit à l’erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1
Toute personne peut bénéficier du droit à l'erreur dans ses relations avec l'administration (administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale).
Un agent public peut aussi bénéficier de ce droit dans ses relations avec l'administration.
Le droit à l'erreur concerne toutes les hypothèses d'erreurs possibles, en particulier celles commises dans le cadre d'une obligation déclarative ou révélées lors d'un contrôle administratif.
Par exemple, vous reprenez votre travail avant la fin de votre congé parental compte tenu que votre famille rencontre des difficultés financières. Vous oubliez de le déclarer immédiatement. Vous pourrez vous prévaloir du droit à l'erreur et ne subir aucune pénalité si vous restituez les sommes indûment perçues.
Le droit à l'erreur ne s'applique aux erreurs suivantes :
- Erreur qui ne peut pas être régularisée (par exemple, oubli ou retard dans une déclaration assortie d'un délai, erreur lésant les droits de tiers)
- Erreur dont la sanction est de nature pénale
- Erreur qui relève d'un régime juridique spécifique propre de rectification (par exemple, une erreur en matière de déclaration fiscale)
- Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave relevant par nature de la mauvaise foi (par exemple, fausse déclaration aboutissant au versement indu du RSA)
- Lorsque des obligations résultant d'une convention internationale s'y opposent (par exemple, en matière de droit du travail)
- Lorsque les sanctions sont requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne
- Lorsqu'est en cause la protection de la santé publique, l'environnement ou la sécurité des personnes ou des biens
- Lorsque les sanctions sont prévues par un contrat.
L'erreur commise doit provenir d'une 1
Vous devez être de bonne foi. Il appartient à l'administration d'établir si nécessaire l'existence d'une manœuvre frauduleuse ou votre mauvaise foi.
Vous devez régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration, dans les délais qu'elle vous indique.
La réparation de votre erreur vous permet d'éviter d'être sanctionné financièrement ou d'être privé de tout ou partie d'une prestation.
Toutefois, si vous méconnaissez de nouveau la même règle, vous vous exposez aux sanctions administratives encourues. En effet, dans ce cas, votre mauvaise foi est présumée.