Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Droit de demander un contrôle à l'administration : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 27/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit au contrôle se décline en 2 volets :
- Le droit au contrôle permet à un particulier d'obtenir d'une administration la validation d'une pratique ou de la corriger.
- Le droit à l'opposabilité du contrôle lui garantit qu'il peut s'appuyer sur les conclusions du contrôle et s'en prévaloir par la suite auprès de l'administration. Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles initiés à partir du 11 août 2018.
Il concerne tout contrôle administratif prévu par une loi ou un règlement.
Toute personne susceptible d'être contrôlée par l'administration peut demander la réalisation d'un contrôle.
L'ensemble des administrations est concerné : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Les demandes de contrôle suivantes ne sont toutefois pas recevables :
- Demande empreinte de mauvaise foi (c'est à dire abusive, par exemple par leur nombre ou leur caractère répétitif, systématique, disproportionné ou manifestement infondé)
- Demande ayant manifestement pour effet de nuire au fonctionnement d'un service
- Demande ayant manifestement pour effet de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle
- Demande relevant d'un régime juridique spécifique propre de contrôle (par exemple, en matière fiscale pour les entreprises)
- Demande de contrôle opéré dans un cadre pénal
- Demande de contrôle opéré par tout organe juridictionnel (par exemple, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes)
La demande doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité dans un secteur donné.
L'administration procède au contrôle dans un délai raisonnable (variable notamment selon la complexité des textes à vérifier). Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois sur une demande de contrôle vaut décision implicite d'acceptation.
Toute personne contrôlée peut opposer à une administration les conclusions expresses de son contrôle, sous les réserves suivantes :
- Respect des conventions internationales
- Droits des tiers
- Risque pour la sécurité des personnes ou des biens ainsi que la préservation de la santé ou de l'environnement
- Conclusion du contrôle devenue sans objet (par exemple, la réglementation applicable a été modifiée, votre situation a évolué, ou l'administration a procédé à un nouveau contrôle ayant abouti à de nouvelles conclusions expresses.