Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Vérifié le 30/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.
Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).
Chaque bail doit préciser :
la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive,
les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.).
Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
À noter
le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).
Un logement social est attribué au demandeur sous condition :
de ressources (ensemble des revenus perçus en 2017 pour obtenir un logement en 2019).
et de séjour régulier en France.
Il existe un plafond de ressources à respecter. Ce montant maximum à ne pas dépasser dépend notamment du type de logement social (PLAI, PLUS, PLS, ...) et de sa localisation (Paris, communes limitrophes, province, outre-mer).
Pour un logement en colocation, le respect du plafond de ressources s'apprécie dans le cadre de chaque contrat de location.
Par exemple, pour un logement qui sera habité par 2 colocataires, le bailleur social doit signer un contrat de location avec chacun d'entre eux. Pour obtenir ce logement social en métropole, chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources suivant :
Île-de-France
Autre région
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) : 13 050 €
Prêt locatif à usage social (PLUS) : 23 721 €
Prêt locatif social (PLS) : 30 837 €
Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé depuis 2015 en zone Abis : 38 236 €
