Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au Faed si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.).
Votre demande doit être faite par déclaration au greffe ou par lettre RAR au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause (par exemple, tribunal de grande instance). Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent.
Une réponse du procureur vous est adressée par lettre RAR dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande.
Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois.
Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à partir de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention.
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.
L'ordonnance vous est notifiée par lettre RAR.
En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à partir de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) par lettre RAR.
Dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est notifiée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.
