Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur  > Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Question-réponse

Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • En location
  • En colocation

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

  • Cas général
  • À Paris

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • La surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m²,
    • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
    • La superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²,
    • et les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²,
    • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Chaque contrat de bail doit préciser :

  • la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive,
  • les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.).

Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

 À noter

le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

  • Cas général
  • À Paris

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • La surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m²,
    • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
    • La superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²,
    • et les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²,
    • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

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