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Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de faire juger une personne peu de temps après sa garde à vue, mais sans la libérer.

La comparution à délai différé est, comme la comparution immédiate, une procédure utilisée pour les personnes en garde à vue.

Ces 2 procédures servent à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête poussée.

Elles s'appliquent uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).

L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate ou très rapide à des actes considérés comme graves.

La différence entre les 2 procédures se situe au niveau des délais dans lesquels sont disponibles les résultats de certains actes déterminants de l'enquête pénale (test ADN, analyses toxicologiques, exploitations téléphoniques...).

Si les résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, le mis en cause sera jugé en comparution immédiate.

S'ils ne sont pas disponibles avant la fin de la garde à vue mais qu'ils sont attendus à brève échéance, le procureur aura recours à la comparution à délai différé.

Attention :

les crimes et les contraventions ne sont pas concernés par la comparution à délai différé.

C'est le procureur de la République qui décide de l'utilisation de la comparution à délai différé.

Il auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et si besoin de son droit de se faire assister par un interprète.

La personne poursuivie doit obligatoirement être assistée par un avocat. Il peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution à délai différé.

Le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer :