Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ?

Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être valide, l'avis de contravention doit indiquer certaines informations. Elles varient selon la manière dont l'infraction est constatée.

  • L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

    • Mentions relatives au service verbalisateur
    • Nature, lieu et date de la contravention
    • Références des textes réprimant la contravention
    • Si nécessaire, éléments d'identification du véhicule et obligation de procéder à l'échange du permis de conduire
    • Si nécessaire, mention qu'il a été demandé un enlèvement du véhicule
    • Si nécessaire, indication que l'infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire.
    • En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.

  • L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

    • Mentions relatives au service verbalisateur
    • Nature, lieu et date de la contravention
    • Références des textes réprimant la contravention
    • Éléments d'identification du véhicule
    • Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)
    • Montant de l'amende forfaitaire
    • Rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire
    • Si nécessaire, rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire
    • Information sur l'exercice des recours (sur l'infraction elle-même, sur le droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire et sur le droit d'accès au cliché éventuellement pris par un appareil de contrôle automatique)
    • En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.

  • L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

    • Mentions relatives au service verbalisateur
    • Nature, lieu et date de la contravention
    • Références des textes réprimant la contravention
    • Éléments d'identification du véhicule
    • Si nécessaire, obligation de procéder à l'échange du permis de conduire
    • Information sur l'exercice du droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire)
    • Si nécessaire, indication que l'infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire.
    • En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.
    • Information sur l'exercice des recours (requête en exonération).

Pour en savoir plus