Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 22/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté (sauf en cas de faute grave ou lourde).
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Situation | Période prise en compte ? |
Contrats successifs ininterrompus | Ancienneté prise en compte à compter de la date d'entrée du 1 |
Contrats discontinus | Ancienneté prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
Congé maternité | En totalité |
Accident du travail | En totalité |
Congé individuel de formation (Cif) | En totalité |
Congé parental et de présence parental | La moitié de la durée du congé |
Stage de fin d'études | En totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
Arrêt maladie lié à un accident de trajet | Non |
Mise à pied | Non |
Maladie non professionnelle | Non |
Grève | Non |
Congé de solidarité familiale | Non |
Congé de solidarité internationale | Non |
Congé de proche aidant | Non |
Congés sabbatiques | Non |
Congés pour création d'entreprise | Non |
Congés sans solde | Non |
À noter
un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.