Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 14/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Contrôle à votre initiative

Le service des impôts peut contrôler votre déclaration et vous demander à cette occasion des précisions ou des justifications. Il vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et qu'ils ont été correctement évalués.

Sans réponse de votre part ou s'il estime la réponse insuffisante, il vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.

Le service des impôts a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2019, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu'au 31 décembre 2025.

  À savoir

Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable.

Vous pouvez demander vous -même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.

Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple.

La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable.

Le service des impôts peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez également demander vous-même à ce qu'elle soit contrôlée.

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