Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Fonction publique : congés annuels

Vérifié le 24/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile, variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1er novembre et le 30 avril. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. Ils ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration.

Principe

Tout agent en activité ou en détachement a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :

Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants :

  • congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
  • congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences,
  • congé de formation syndicale,
  • congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité,
  • congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
  • congé des responsables bénévoles d'association,
  • congé de solidarité familiale,
  • congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle,
  • congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle,
  • congé de présence parentale.

 À noter

un fonctionnaire titulaire, originaire d'un département d'outre-mer (Dom) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit congé bonifié.

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Exemples au prorata du temps travaillé

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (100 %)

5 

25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (80 %)

4

20 jours (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (50 %)

2,5 

12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

Dans la fonction publique hospitalière, un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, leurs congés seront payés au prorata de la quotité de travail effectuée.

  À savoir

certains corps ou cadres d'emplois peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

Jours de congés supplémentaires

Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er novembre et le 30 avril, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril

Jours de congés annuels pris entre le 1er novembre et le 30 avril

Jours accordés dans la fonction publique d’État (FPE)

Jours accordés dans la fonction publique territoriale (FPT)

Jours accordés dans la fonction publique hospitalière (FPH)

3

0

0

1

4

0

0

1

5

1

1

1

6

1

1

2

7

1

1

2

8 et plus

2

2

2

Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'année

0

0

1

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Dans la FPE et la FPT, un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, il bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

Dans la FPH, l'agent a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

Par exemple, s'il a travaillé à temps plein du 10 avril au 31 décembre, il bénéficie de 18 jours de congés (9 x 2).

Agent de moins de 21 ans

Dans la FPE et la FPT, un agent qui a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année peut demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'il n'a pas travaillé une année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de ses droits à congés acquis ne sont pas rémunérés. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.

Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

  À savoir

un agent public ne peut pas travailler pendant ses congés, sauf dans certains cas particuliers.

Report et cumul

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.

Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.

L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Chaque année, l'administration informe les agents en début d'année ou au fil de l'année des ponts qu’elle attribue éventuellement.

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