Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 15/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d'âge et de durée de services), d'un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé.
À l'issue du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.
Le congé spécial est réservé au fonctionnaire territorial occupant un emploi de direction (ou emploi fonctionnel) par voie de détachement.
Les emplois de direction concernés sont le suivants :
Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions
Directeur général des services et directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants
Directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants
Directeur général et directeur général adjoint des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
Directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
Directeur général et directeur général adjoint de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
Directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du CNFPT
Directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité ou hors cadres occupant un emploi fonctionnel par recrutement direct.
Les conditions à remplir pour en bénéficier varient selon que le fonctionnaire demande à en bénéficier alors
qu'il est en fonction
ou qu'il est mis fin à ses fonctions par l'autorité territoriale.
Le fonctionnaire doit remplir toutes les conditions suivantes :
Justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite
Occuper son emploi de direction depuis au moins 2 ans.
Le congé spécial ne peut pas être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité en bénéficie déjà en application de ces conditions. En revanche, le congé spécial peut être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.
Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite.
Le congé spécial est accordé d'office que la collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.
C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès de l'autorité territoriale qui l'a nommé sur l'emploi fonctionnel.
Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour en bénéficier.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite :
lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans,
ou, si le congé a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions par l'autorité territoriale, à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit :
le traitement indiciaire qu'il a atteint à la date de sa mise en congé,
l'indemnité de résidence,
et, s'il y a droit, le supplément familial de traitement (SFT).
S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Activité dans le secteur privé
Activité dans le secteur public
L'indemnisation due par la collectivité territoriale est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire au titre de son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Au-delà de 50 %, l'indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Rémunération d'activité du fonctionnaire
Indemnisation versée par la collectivité territoriale
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation versée par la collectivité territoriale
2/3 de l'indemnisation due
Compris entre les 2/3 et 100 %
50 % de l'indemnisation due
Comprise entre 100 % et 125 %
⅓ de l'indemnisation due
Supérieure à 125 %
La collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire au titre de son activité, la collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL.
Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent et du montant de la rémunération perçue.
Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.
Le congé spécial est réservé aux personnels de direction des établissements hospitaliers :
Personnels de direction
Directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social
Directeurs des soins.
Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes à la date de sa demande de congé :
Être âgé d'au moins 60 ans
Justifier d'au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.
En outre, les personnels de direction doivent occuper ou avoir occupé :
certains emplois fonctionnels (directeur général adjoint de l'AP-HP, secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.),
un emploi de directeur d'hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'AP-HP, et avoir atteint le grade le plus élevé de leur statut,
un emploi fonctionnel des fonctions publiques de l’État ou territoriale,
un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur général d'ARS.
Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.
À noter
le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité.
C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans.
Le fonctionnaire est indemnisé par le centre national de gestion (CNG) pendant son congé spécial. Il perçoit :
le traitement indiciaire qu'il a atteint à la date de sa mise en congé,
l'indemnité de résidence,
et, s'il y a droit, le supplément familial de traitement (SFT).
S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Activité dans le secteur privé
Activité dans le secteur public
L'indemnisation due par le CNG est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire au titre de son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Au-delà de 50 %, l'indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Rémunération d'activité du fonctionnaire
Indemnisation versée par la collectivité territoriale
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation versée par la collectivité territoriale
2/3 de l'indemnisation due
Compris entre les 2/3 et 100 %
50 % de l'indemnisation due
Comprise entre 100 % et 125 %
⅓ de l'indemnisation due
Supérieure à 125 %
Le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire au titre de son activité, le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL.
Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe le CNG des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent et du montant de la rémunération perçue.
Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.
