Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 09/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d'ancienneté. La maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous avez droit à un congé de grave maladie si :

  • vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.)
  • et justifiez d'au moins 3 ans de service.

Vous devez adresser une demande de congé de grave maladie accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant à votre administration.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Si nécessaire, le comité médical vous fait passer une contre-visite, puis il transmet son avis à l'administration qui vous le communique et prend sa décision. Vous pouvez contester l'avis devant le comité médical supérieur.

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en congé de grave maladie.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.

 À noter

les périodes de congé de grave maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite.

En tant qu'agent contractuel, vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale et percevez des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle.

En cas de congé de grave maladie, vous avez droit au maintien par votre administration de votre plein traitement pendant 1 an puis de votre demi-traitement pendant 2 ans.

Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique :

  • soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières,
  • soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.

 Attention :

dans le 1er cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités que vous percevez. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.

Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle d'un médecin agréé par votre administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.

  • Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur (à défaut, sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente).

  • Vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à l'issue de cette période complémentaire.

    À l'issue du congé non rémunéré, vous êtes :

    • soit réaffecté sur votre emploi antérieur où à défaut sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente,
    • soit reclassé ou licencié en cas d'inaptitude définitive.

     Attention :

    si vous avez été en congé sans traitement pendant une période d'au moins 1 an, vous devez expressément demander votre réintégration par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin du congé. À défaut d'une telle demande, vous êtes considéré comme démissionnaire.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

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