Seul un fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.

Cas de mise à disposition

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition auprès :

• d'une administration ou d'un établissement public de l'État,
• d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public territorial,
• d'un établissement public hospitalier,
• d'une organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, à condition que les fonctions confiées s'inscrivent dans le cadre des activités liées au service public,
• d'un groupement d'intérêt public,
• d'une organisation internationale intergouvernementale,
• d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne,
• d'un État étranger, d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine,
• du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT),
• d'une organisation syndicale.

Conditions générales de mise à disposition

Le fonctionnaire peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service, auprès d'un ou plusieurs organismes.

Le fonctionnaire reste géré dans son cadre d'emplois d'origine. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord. Une convention de mise à disposition est conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.

Un fonctionnaire peut être recruté pour être mis à disposition sur un emploi à temps non complet dans une collectivité autre que sa collectivité employeur.

Contenu de la convention

La convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définit :

• la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
• ses conditions d'emploi,
• les critères du contrôle et de l'évaluation de ses activités,
• les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention, et éventuellement ses avenants, sont, avant signature, transmis au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre la collectivité d'origine et chacun d'entre eux.

Durée

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.

Le fonctionnaire mis à disposition d'une collectivité ou d'un établissement public territorial se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe :

• lorsqu'il existe un cadre d'emplois comparable au sien dans la collectivité ou l'établissement d'accueil,
• et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans.

Le fonctionnaire qui accepte cette proposition continue d'exercer les mêmes fonctions.

Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.

Situation du fonctionnaire

Rémunération

Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par sa collectivité d'origine.

Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil.

Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme.

Conditions de travail

Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

En revanche, c'est la collectivité d'origine qui accorde le temps partiel.

Congés

Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l'administration ou l’organisme d'accueil qui en informe la collectivité d'origine.

Si le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, c'est la collectivité d'origine qui accorde ces congés après information des organismes d'accueil. En cas de désaccord de ces organismes d'accueil, la collectivité d'origine accorde les congés en accord avec l'organisme d'accueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire. Si 2 ou plusieurs organismes d'accueil emploient le fonctionnaire pour une durée identique, c'est la collectivité d'origine qui accorde les congés et sa décision s'impose.

C'est également la collectivité d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés, lorsque le fonctionnaire est mis à disposition :

• pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps,
• auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs (dans ce cas, les congés sont accordés après avis de cet organisme).

Dans tous les cas, c'est la collectivité d'origine qui accorde les congés suivants :

• congé de maternité ou d'adoption,
• congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
• congé de solidarité familiale,
• congé de présence parentale,
• congé pour formation syndicale,
• congé de responsable associatif bénévole,
• congé de représentation.

Congés de maladie

Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'administration ou l'organisme d'accueil.

Si le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, c'est la collectivité d'origine qui accorde ces congés après information des organismes d'accueil. En cas de désaccord de ces organismes d'accueil, la collectivité d'origine accorde les congés en accord avec l'organisme d'accueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire. Si 2 ou plusieurs organismes d'accueil emploient le fonctionnaire pour une durée identique, c'est la collectivité d'origine qui accorde les congés et sa décision s'impose.

C'est également la collectivité d'origine qui accorde les CMO si le fonctionnaire est mis à disposition :

• pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps,
• auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs (dans ce cas, les congés sont accordés après avis de cet organisme).

Dans tous les cas, c'est la collectivité d'origine qui accorde les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

C'est également la collectivité d'origine qui assure le versement de l'allocation temporaire d'invalidité en cas :

• d'accident de travail entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 %,
• ou de maladie professionnelle.

Formation

L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

En revanche, la collectivité d'origine :

• accorde le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences,
• accorde et finance les formations au titre du compte personnel de formation, après avis de l'organisme d'accueil,
• prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée au titre du congé de formation professionnelle ou des formations relevant du compte personnel de formation.

Évaluation et discipline

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique au sein de son organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis :

• au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations,
• et à sa collectivité d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.

 La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement sur saisine de l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée sur demande :

• de la collectivité d'origine,
• de l'organisme d'accueil,
• ou du fonctionnaire.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention

Si le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.

À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou, à défaut, dans un emploi correspondant à son grade.

Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.

Cas de mise à disposition

Conditions générales de mise à disposition

L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels territoriaux.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord. Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Contenu de la convention

La convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définit :

• la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
• ses conditions d'emploi,
• les critères du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

La convention, et éventuellement ses avenants, sont, avant signature, transmis à l'agent afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

Durée

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Situation de l'agent

L'agent continue d'être rémunéré par sa collectivité d'origine.

Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil.

Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.

La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l'administration ou l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande :

• de l'agent,
• de la collectivité d'origine,
• ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention.

Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre la collectivité d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.

À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réemployé sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou, à défaut, sur un poste équivalent.

Seul, le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.

Cas de mise à disposition

Le fonctionnaire hospitalier peut-être mis à disposition auprès :

• d'une administration ou d'un établissement public de l'État,
• d'une collectivité ou d'un établissement public territorial,
• d'un autre établissement public de santé,
• d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, à condition que les fonctions confiées s'inscrivent dans le cadre des activités liées au service public,
• d'une organisation internationale intergouvernementale,
• d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne,
• d'un groupement d'intérêt public,
• d'un État étranger, d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine,
• d'une entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public,
• d'une organisation syndicale,
• d'un groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social.

Conditions générales de mise à disposition

Le fonctionnaire peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service, auprès d'un ou plusieurs organismes.

Le fonctionnaire reste géré dans son corps d'origine. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord sauf :

• en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements,
• ou en cas d'adhésion à un groupement de coopération.

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit :

• la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
• ses conditions d'emploi,
• les critères du contrôle et de l'évaluation de ses activités,
• les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention, et éventuellement ses avenants, sont, avant signature, transmis au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'établissement d'origine et chacun d'entre eux.

Durée

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.

Le fonctionnaire mis à disposition d'un établissement hospitalier se voit proposer une intégration directe :

• lorsqu'il existe un corps comparable au sien dans l'établissement d'accueil,
• et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans.

Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.

Situation du fonctionnaire

Rémunération

Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par son administration d'origine.

Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil.

Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme.

Conditions de travail

Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

En revanche, c'est l'établissement d'origine qui accorde le temps partiel.

Congés

Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l'administration ou l’organisme d'accueil.

Si le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

Toutefois, c'est l'établissement d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés, lorsque le fonctionnaire est mis à disposition :

• pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps,
• auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs (dans ce cas, les congés sont accordés après avis de cet organisme).

Dans tous les cas, c'est l'établissement d'origine qui accorde les congés suivants :

• congé de maternité ou d'adoption,
• congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
• congé de solidarité familiale,
• congé de présence parentale,
• congé pour formation syndicale,
• congé de responsable associatif bénévole,
• congé de représentation.

Congés de maladie

Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'administration ou l'organisme d'accueil.

Si le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

Toutefois, c'est l'établissement d'origine qui accorde les CMO si le fonctionnaire est mis à disposition :

• pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps,
• auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs (dans ce cas, les congés sont accordés après avis de cet organisme).

Dans tous les cas, c'est l'établissement d'origine qui accorde les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

C'est également l'établissement d'origine qui assure le versement de l'allocation temporaire d'invalidité en cas :

• d'accident de travail entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 %,
• ou de maladie professionnelle.

Formation

L'organisme d'accueil élabore un plan de formation au profit des agents mis à sa disposition et le communique à l'établissement d'origine.

L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

En revanche, l'établissement d'origine :

• accorde le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences,
• accorde et finance les formations au titre du compte personnel de formation, après avis de l'organisme d'accueil,
• prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée au titre du congé de formation professionnelle ou des formations relevant du compte personnel de formation.

Évaluation et discipline

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique au sein de son organisme d'accueil. Ce rapport est transmis :

• au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations,
• et à son établissement d'origine qui l'utilise comme support pour établir sa notation ou son évaluation.

L'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement sur saisine de l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée sur demande :

• de l’établissement d'origine,
• de l'organisme d'accueil,
• ou du fonctionnaire.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention.

En cas de mise à disposition auprès d'une entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public, il est mis fin à la mise à disposition à la fin du contrat liant l'établissement employeur à l'entreprise.

Si le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.

À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou, à défaut, dans un emploi correspondant à son grade.

Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.

Cas de mise à disposition

L'agent contractuel hospitalier peut-être mis à disposition auprès :

• d'une administration ou d'un établissement public de l'État,
• d'une collectivité ou d'un établissement public territorial,
• d'un autre établissement public de santé,
• d'une organisation internationale intergouvernementale,
• d'un État étranger, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine,
• d'une entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public,
• d'un groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social.

Conditions générales de mise à disposition

L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels hospitaliers.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord sauf :

• en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements,
• ou en cas d'adhésion à un groupement de coopération.

Une convention de mise à disposition est conclue entre l’établissement d'origine et l'organisme d'accueil.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit :

• la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
• ses conditions d'emploi,
• les critères du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

La convention, et éventuellement ses avenants, sont, avant signature, transmis à l'agent afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

Durée

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Toutefois, lorsque l'agent est mis à disposition auprès d'une entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public, la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du contrat liant l'établissement employeur à l’entreprise.

Situation de l'agent

L'agent continue d'être rémunéré par son établissement d'origine.

Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil.

Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.

L'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l'administration ou l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande :

• de l'agent,
• de l’établissement d'origine,
• ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention.

Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'établissement d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.

À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réemployé sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou, à défaut, sur un poste équivalent.