Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 04/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salariés. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité partielle. L'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures chômées.
Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :
Soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.
Au titre des périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle pour chômage partiel versée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité d'activité partielle correspond à au moins 70 % du salaire horaire brut par heure chômée et à 100 %du salaire horaire net si le salarié suit une formation pendant les heures chômées.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.
La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.
Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
Engagements de l'employeur
Les engagements de l'employeur varient en fonction de la récurrence du recours à l'activité partielle.
L'employeur demande pour la 1ere fois l'activité partielle
Nouvelle demande 3 ans après une précédente période d'activité partielle
L'employeur s'engage à :
maintenir dans l'emploi les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l'activité partielle
et respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
Formation des salariés
Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :
des actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences),
des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
