Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Peut-on déshériter ses enfants ?
Vérifié le 26/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, la loi française est applicable et le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire.
La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à n'importe quelle personne, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires (les personnes qui bénéficient de la réserve héréditaire).
Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible | |
Aucun enfant | Défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
Défunt non marié | Aucune | Tout | |
1 | 1/2 | 1/2 | |
2 | 2/3 | 1/3 | |
3 ou + | 3/4 | 1/4 |
Exemple : vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 € soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.
La succession d'un français peut être soumise à une loi étrangère lorsque celui-ci résidait habituellement à l'étranger. Dans ce cas, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de la succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Par exemple, un français résidant habituellement en Californie ou en Angleterre peut déshériter ses enfants.
Un français résidant à l'étranger peut cependant prévoir que la loi française s'appliquera, à condition de l'avoir exprimé clairement dans un testament valable et qu'il soit français au moment où il rédige son testament ou au moment de son décès. Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut écarter une règle de la loi étrangère applicable si elle est contraire à l'ordre public . Par exemple, le juge pourrait écarter une succession qui ne respecterait pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Une loi étrangère qui exclut la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public et ne peut être écartée seulement
La loi applicable à l'ensemble de la succession (biens mobiliers et biens immobiliers) est la loi du lieu de résidence habituelle du défunt.
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